Article considérant 219

(219) À titre subsidiaire, le Danemark et la Suède considèrent que, si la Commission devait procéder à une appréciation au fond des allégations de Ryanair à cet égard, rien ne permet de conclure que la mesure constitue une restriction de la libre circulation. D’après le Danemark et la Suède, le Tribunal a jugé que, pour démontrer qu’une mesure d’aide restreint la libre circulation, il est nécessaire d’identifier les éléments de fait ou de droit qui font que cette mesure produit des effets restrictifs qui vont au-delà de ceux qui déclenchent l’interdiction de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.