(220) En réponse aux observations de Ryanair (considérant 195), les autorités danoises et suédoises renvoient à leurs observations communes sur la décision d’ouvrir la procédure. Elles réaffirment que la mesure devrait être déclarée compatible avec le marché intérieur puisqu’elle prévoit déjà les incitations requises conformément au point 62 de l’encadrement temporaire. À titre subsidiaire, la mesure devrait être déclarée compatible avec le marché intérieur directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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