Article considérant 222

(222) Le Danemark et la Suède ont confirmé qu’à l’instar de SAS, ils considèrent que la mesure, telle qu’elle a été accordée à SAS le 26 octobre 2023, est conforme au point 62 de l’encadrement temporaire, sans qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre le mécanisme envisagé par SAS (section 3.1). Les autorités danoises et suédoises ont néanmoins reconnu, en réponse aux questions de la Commission, que le mécanisme proposé par SAS remplirait les conditions des points 61 et 62 de l’encadrement temporaire. Elles ont également reconnu qu’il n’y aurait pas d’obstacle juridique ou économique majeur qui empêcherait la mise en œuvre de ce mécanisme. Enfin, elles ont reconnu qu’elles n’avaient pas recensé d’autres options que le mécanisme envisagé par SAS qui seraient manifestement moins onéreuses pour SAS ou le Danemark et la Suède tout en remplissant toujours les conditions des points 61 et 62 de l’encadrement temporaire.