(223) La qualification d’aide, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, requiert que toutes les conditions visées à cette disposition soient remplies. Premièrement, la mesure doit être imputable à l’État et financée au moyen de ressources d’État. Deuxièmement, elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire. Troisièmement, cet avantage doit être sélectif par nature. Quatrièmement, la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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