Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 225

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 225 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(225) La mesure a conféré un avantage à SAS sous la forme d’une recapitalisation à des conditions plus favorables que les conditions existantes du marché. La mesure a donc conféré un avantage à SAS par rapport aux conditions normales du marché.

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