Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 227

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 227 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(227) La mesure était susceptible de fausser la concurrence puisqu’elle renforçait la position concurrentielle de SAS. Elle a également affecté les échanges entre États membres, puisque SAS était active dans des secteurs dans lesquels il existe des échanges à l’intérieur de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).