Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 228 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(228) Eu égard aux considération qui précèdent, la Commission conclut que la mesure est constitutive d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les autorités danoises et suédoises ne contestent pas cette conclusion.

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