(229) En notifiant la mesure avant de la mettre en œuvre, les autorités danoises et suédoises avaient initialement respecté les obligations qui leur incombaient en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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