Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 230 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(230) Néanmoins, à la suite de l’annulation de la décision initiale par le Tribunal, la mesure est devenue illégale dès son octroi, puisqu’elle n’est plus autorisée par une décision de la Commission.

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