Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 231

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 231 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(231) Comme indiqué au considérant 164, Ryanair a demandé à la Commission d’ordonner au Danemark et à la Suède de suspendre immédiatement les aides et de demander à SAS de verser des intérêts pour la période pendant laquelle les aides illégales sont restées à la disposition de SAS.

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