Article considérant 233

(233) Il découle de cette disposition que l’injonction de suspension est laissée à l’appréciation de la Commission et est soumise au respect de certaines règles de procédure, à savoir que la Commission doit arrêter une décision spécifique à cet égard, après avoir donné à l’État membre la possibilité de présenter ses observations. Par ailleurs, selon la jurisprudence, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, la Commission n’est pas tenue de motiver son choix de ne pas adopter d’injonction de suspension dans un cas donné.