(234) La présente décision ayant pour objet de clore la procédure formelle d’examen relative à la mesure, en adoptant une position finale sur la compatibilité des aides avec le marché intérieur, il n’est pas nécessaire d’y apprécier la nécessité d’une injonction de suspension.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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