(235) Comme indiqué dans la section 5.1, le Danemark et la Suède font observer que Ryanair semble également demander à la Commission de leur ordonner de récupérer provisoirement les aides illégales auprès de SAS. Toutefois, selon le Danemark et la Suède, la Commission ne peut ordonner la récupération provisoire des aides que si toutes les conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de procédure sont remplies.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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