Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 236 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(236) La Commission fait remarquer que l’injonction de récupération provisoire prévue à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de procédure est également laissée à la discrétion de la Commission et est effectivement soumise aux conditions rappelées par le Danemark et la Suède au considérant 211. Ryanair n’a pas indiqué si les conditions cumulatives prévues à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de procédure étaient remplies en l’espèce. En tout état de cause, la présente décision ayant pour objet de clore la procédure formelle d’examen relative à la mesure, en adoptant une position finale sur la compatibilité des aides avec le marché intérieur, il n’est pas non plus nécessaire d’y apprécier la nécessité d’une injonction de récupération.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).