(237) Étant donné que la mesure comporte des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il est nécessaire d’examiner si elle est compatible avec le marché intérieur. Puisque la mesure se compose d’aides illégales, sa compatibilité doit être appréciée conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l’octroi des aides, à savoir le 26 octobre 2020.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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