(241) La section 3.11 de l’encadrement temporaire traite des mesures de recapitalisation. Elle énonce les critères sur la base desquels les États membres peuvent apporter un soutien public sous la forme de fonds propres ou d’instruments hybrides à des entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19, afin de faire en sorte que la perturbation de l’économie ne provoque pas une sortie du marché évitable pour les entreprises qui étaient viables avant cette pandémie.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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