(242) La mesure relève du champ d’application de la section 3.11 de l’encadrement temporaire, puisqu’il s’agit d’une mesure de recapitalisation prenant la forme d’instruments de fonds propres et d’instruments hybrides visant à renforcer les fonds propres de SAS et l’accès de cette dernière aux liquidités, menacés par les conséquences de la pandémie de COVID-19 (considérant 17).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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