(243) Le point 48 de l’encadrement temporaire dispose que les mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 ne peuvent pas être octroyées au-delà du 30 septembre 2021. La Commission relève que le Danemark et la Suède ont accordé la mesure le 26 octobre 2020.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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