(244) Par conséquent, dans les sections suivantes, la Commission appréciera la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur au regard de la section 3.11 de l’encadrement temporaire, qui était la base juridique applicable au moment de l’octroi des aides.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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