Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 253

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 253 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(253) Contrairement à l’allégation de Ryanair figurant au considérant 172, la Commission n’est pas tenue, en vertu du point 49 a) de l’encadrement temporaire, d’étudier un autre scénario dans lequel SAS aurait réduit ses activités «non systémiques» ou se serait financée autrement sur le marché. Le point 49 a) de l’encadrement temporaire exige des États membres qu’ils démontrent que le bénéficiaire cesserait ses activités ou éprouverait de graves difficultés à les poursuivre en l’absence d’intervention de l’État. Aucun autre scénario, tel qu’un scénario dans lequel le bénéficiaire aurait réduit ou restructuré ses activités, n’est donc envisagé au point 49 a) de l’encadrement temporaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).