(253) Contrairement à l’allégation de Ryanair figurant au considérant 172, la Commission n’est pas tenue, en vertu du point 49 a) de l’encadrement temporaire, d’étudier un autre scénario dans lequel SAS aurait réduit ses activités «non systémiques» ou se serait financée autrement sur le marché. Le point 49 a) de l’encadrement temporaire exige des États membres qu’ils démontrent que le bénéficiaire cesserait ses activités ou éprouverait de graves difficultés à les poursuivre en l’absence d’intervention de l’État. Aucun autre scénario, tel qu’un scénario dans lequel le bénéficiaire aurait réduit ou restructuré ses activités, n’est donc envisagé au point 49 a) de l’encadrement temporaire.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.