Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 254

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 254 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(254) En tout état de cause, la Commission indique que le Danemark et la Suède ont fourni la preuve requise du respect de l’exigence énoncée au point 49 a) dans une situation dans laquelle SAS a considérablement réduit ses activités.

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