Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 257 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(257) Quant à la question de savoir si SAS aurait pu se financer autrement sur le marché, cette appréciation relève du point 49 c) de l’encadrement temporaire, et non de son point 49 a).

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