(259) Selon le point 49 b) de l’encadrement temporaire, les États membres doivent démontrer qu’«il est dans l’intérêt commun d’intervenir. Il peut s’agir d’éviter des difficultés sociales et une défaillance du marché découlant de pertes d’emplois significatives, la sortie du marché d’une entreprise innovante ou d’une entreprise revêtant une importance systémique, le risque de perturbation d’un service important, ou des situations similaires dûment étayées par l’État membre concerné».
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.