Article considérant 262

(262) Premièrement, comme indiqué au considérant 173, Ryanair prétend que la Commission s’est exclusivement fondée sur des éléments fournis par le Danemark et la Suède dans la décision d’ouvrir la procédure pour apprécier la conformité de la mesure avec le point 49 b) de l’encadrement temporaire, au lieu de procéder à sa propre appréciation autonome. La Commission rappelle à cet égard que le Danemark et la Suède avaient soumis leur notification conjointe de la mesure le 11 août 2020 et que celle-ci contenait les raisons pour lesquelles le Danemark et la Suède considéraient que la mesure était conforme au point 49 b) de l’encadrement temporaire. La Commission a présenté et apprécié ces éléments dans la décision d’ouvrir la procédure et a conclu, à titre préliminaire, qu’ils ne soulevaient aucun doute. Le point crucial n’est pas de savoir si la Commission s’appuie sur des informations produites par les États membres, mais de savoir si ces informations sont exactes, suffisantes et étayées par des éléments de preuve, et ont été appréciées de manière adéquate par la Commission. En l’espèce, aucune des informations fournies par ces États membres ne semblait susciter des doutes quant à leur exactitude, à leur suffisance ou à leur validité. En outre, l’objectif de la procédure formelle d’examen est de donner aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations afin de permettre à la Commission de procéder à une appréciation complète des faits et des informations dont elle dispose. Toutefois, ainsi que les autorités danoises et suédoises l’ont relevé à juste titre (considérant 215), aucune partie intéressée, y compris Ryanair, n’a contesté la véracité des faits présentés dans la décision d’ouvrir la procédure; seules leur pertinence et leur interprétation afin d’apprécier s’il était dans l’intérêt commun d’intervenir en faveur de SAS ont été contestées.