Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 266

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 266 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(266) C’est à la lumière de ces considérations préliminaires que la Commission appréciera si la mesure est conforme au point 49 b) de l’encadrement temporaire, en tenant compte des observations des parties intéressées ainsi que du Danemark et de la Suède dans le cadre de la procédure formelle d’examen.

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