(289) De surcroît, l’allégation de Ryanair selon laquelle la Commission se contredit en concluant, d’une part, que les activités de SAS ne pouvaient pas être remplacées et, d’autre part, que SAS ne détient pas de pouvoir de marché, est également dénuée de fondement. Ryanair assimile la perturbation de services importants à la détention d’un pouvoir de marché significatif. Or, une entreprise peut fournir des services importants du point de vue de l’État membre, sans nécessairement disposer d’un pouvoir de marché significatif.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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