(291) La Commission considère donc que la sortie du marché de SAS aurait pu causer de graves difficultés sociales en raison des effets directs et indirects résultant des pertes d’emploi que la faillite/défaillance de SAS risquait de déclencher. L’intervention danoise et suédoise était donc justifiée pour éviter des difficultés sociales et des défaillances du marché résultant de ces pertes d’emplois significatives.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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