(301) Deuxièmement, SAS était dans l’incapacité d’accéder à des financements sur les marchés à des conditions abordables sous la forme de titres de créance assortis d’une sûreté en utilisant des aéronefs non grevés ou d’autres types d’actifs.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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