Article considérant 303

(303) Troisièmement, pour résoudre son problème de solvabilité résultant d’une situation de fonds propres très négative au moment de l’octroi de la mesure, SAS devait rétablir d’urgence son bilan à l’aide de nouveaux fonds propres afin d’éviter sa sortie du marché. Le bilan d’une société ne peut être rétabli en contractant de nouvelles dettes, car cela ne permettrait pas d’atteindre le résultat souhaité (considérant 297). Dans ce contexte, SAS avait besoin d’une injection de fonds propres provenant d’actionnaires existants et/ou de nouveaux investisseurs pour résoudre ses problèmes de solvabilité et rétablir progressivement son accès aux marchés financiers à des conditions abordables.