(304) À cet égard, la Commission relève que la mesure a effectivement été conçue pour faciliter la participation d’investisseurs privés de manière à ce qu’ils couvrent autant que possible les besoins de capitaux et de liquidités de SAS. Pour ce faire, SAS a notamment offert des conditions attrayantes aux investisseurs privés pour les inciter à participer à l’émission de droits et a négocié une répartition des charges avec des actionnaires autres que le Danemark et la Suède (considérants 84, 85, 117 et 162).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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