(307) Premièrement, en ce qui concerne l’argument de Ryanair selon lequel l’appréciation de la Commission reposait exclusivement sur les affirmations des autorités suédoises et danoises (considérant 180), la Commission renvoie à la section précédente de la présente décision (considérant 263).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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