Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 308

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 308 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(308) Deuxièmement, Ryanair affirme que SAS aurait pu lever des fonds propres auprès d’investisseurs autres que ses actionnaires existants au moyen d’une offre publique, sans la participation de la Suède et du Danemark. Sur la base d’éléments de preuve inclus dans le rapport d’Oxera, neuf compagnies aériennes ont levé un total de 6,2 milliards d’EUR au cours de la période allant d’avril à décembre 2020 (considérant 182). Toutefois, Ryanair ne produit dans ses observations aucune preuve concrète de l’existence d’un financement privé dont SAS aurait disposé au moment de l’octroi de la mesure. Le fait qu’un certain nombre de compagnies aériennes aient pu obtenir des fonds propres sur le marché ne signifie pas nécessairement que ces compagnies se trouvaient dans une situation comparable à celle de SAS ou que SAS avait (suffisamment) accès à des options similaires, ni que celles-ci auraient pu remplacer (partiellement) la mesure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).