Article considérant 309

(309) En tout état de cause, il suffit d’observer que la mesure a permis à des investisseurs autres que les actionnaires éligibles et existants de SAS de participer à l’émission de droits (considérant 104). À cet égard, la Commission fait remarquer, sur la base du résultat de l’émission de droits, que, bien que l’intérêt des investisseurs privés ait été plus grand que prévu, les capitaux provenant d’investisseurs du marché n’étaient pas suffisants pour couvrir l’ensemble de l’opération, la souscription par les actionnaires existants et les nouveaux actionnaires s’élevant à environ 90 % du montant total des actions proposées à l’occasion de l’émission de droits. Sur cette base, les engagements de prise ferme des autorités danoises et suédoises devaient être mis à exécution pour obtenir l’augmentation de capital requise. Cette conclusion confirme que, même avec la sûreté que constituaient ces engagements de prise ferme, SAS ne disposait pas d’un financement en fonds propres suffisant par des investisseurs privés au moment de l’octroi de la mesure (considérants 104 et 105).