(310) En outre, la Commission observe que les compagnies aériennes mentionnées par Ryanair avaient obtenu des prêts antérieurs à des conditions favorables pour couvrir leurs besoins de liquidités. Dès lors, il se peut que ces prêts aient eu pour effet de rendre l’émission de droits ou l’injection de fonds propres plus attrayante pour les investisseurs privés. Par conséquent, ces prêts ne constituent pas une référence fiable à l’appui de l’argument de Ryanair selon lequel d’autres compagnies aériennes ont pu lever des fonds propres auprès d’investisseurs pendant la pandémie de COVID-19, sans aucun soutien public.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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