(312) Troisièmement, Ryanair prétend que SAS aurait pu lever des financements par l’emprunt auprès d’investisseurs du marché, sur la base d’éléments de preuve figurant dans le rapport d’Oxera, indiquant que plusieurs compagnies aériennes ayant des notations de crédit comparables à celle SAS ont pu lever des montants importants de financement par l’emprunt sur les marchés au début de la pandémie de COVID-19. Ryanair soutient en particulier que SAS aurait pu utiliser ses 55 aéronefs non grevés comme garanties pour obtenir des financements par l’emprunt assortis d’une sûreté à des conditions plus abordables.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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