Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 313

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 313 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(313) Comme indiqué au considérant 309, Ryanair n’a produit aucune preuve concrète de l’existence d’un financement privé dont SAS aurait disposé au moment de l’octroi de la mesure. Le fait que plusieurs compagnies aériennes aient pu obtenir des financements par l’emprunt assortis ou non d’une sûreté sur les marchés ne signifie pas nécessairement que ces compagnies se trouvaient dans une situation comparable à celle de SAS ou que SAS avait (suffisamment) accès à des options similaires, ni que celles-ci auraient pu remplacer la recapitalisation par l’État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).