(315) En outre, les exemples de compagnies aériennes ayant une notation de crédit allant de Ba3 à B1 cités par Ryanair ne permettent pas de procéder à une comparaison à données comparables, puisque la notation de crédit de SAS a été abaissée de B+ à CCC le 10 juin 2020 (voir considérant 300). Dès lors, les opérations énumérées réalisées par certaines compagnies aériennes ne constituent pas une valeur de référence fiable pour étayer l’argument de Ryanair selon lequel des compagnies aériennes comparables ont pu lever des financements par l’emprunt auprès d’investisseurs pendant la pandémie de COVID-19.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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