Article considérant 316

(316) Par ailleurs, contrairement à ce qu’affirme Ryanair, SAS ne disposait pas de 55 aéronefs non grevés pouvant servir de garanties pour obtenir des financements par l’emprunt assortis d’une sûreté à des conditions plus abordables. Comme expliqué au considérant 303, SAS ne disposait pas d’un nombre suffisant d’aéronefs non grevés pour couvrir une quelconque partie significative de ses besoins de liquidités ou de capitaux, car elle ne pouvait raisonnablement compter à cet effet que sur 4 aéronefs dotés d’une technologie plus récente. De surcroît, les conditions générales relatives à la facilité de crédit renouvelable, pour laquelle la garantie d’État a été approuvée en avril 2020, laissent également à penser que SAS n’avait probablement pas accès à un financement par l’emprunt assorti d’une sûreté à des conditions abordables au moment de la recapitalisation (considérant 303).