(317) Quatrièmement, Ryanair reproche à la Commission de ne pas avoir examiné si SAS aurait pu effectuer d’autres opérations avec des acteurs du marché privé, qui auraient contribué à sa liquidité sans augmenter sa dette, telles que l’émission d’instruments hybrides ou la vente d’aéronefs hypothéqués.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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