(318) Sur la base des éléments de preuve qui lui ont été soumis, la Commission estime qu’il était hautement improbable que SAS puisse accéder à des financements sous la forme d’instruments hybrides à des conditions abordables (voir considérant 300). Il convient également de tenir compte du fait que les notations de crédit de SAS ont été abaissées en juin 2020, ce qui a eu des répercussions négatives sur la capacité de l’entreprise à se financer à des conditions abordables sur le marché des instruments hybrides. Cela est également démontré par le fait que l’encours des instruments hybrides de SAS se négociait à des niveaux de détresse sur les marchés secondaires au moment de la recapitalisation, comme en témoigne l’évolution du cours de ces instruments entre décembre 2019 et juin 2020.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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