(320) Par conséquent, à la lumière des éléments qui précèdent, la Commission considère que SAS était dans l’incapacité de se financer sur les marchés à des conditions abordables et que les mesures horizontales existantes dans l’État membre concerné pour couvrir les besoins de liquidités étaient insuffisantes pour garantir sa viabilité. La mesure est donc conforme au point 49 c) de l’encadrement temporaire.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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