(321) Conformément au point 49 d) de l’encadrement temporaire, les États membres doivent démontrer que «le bénéficiaire n’est pas une entreprise qui était déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie) au 31 décembre 2019».
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.