Article considérant 323

(323) Par conséquent, sur la base des éléments de preuve produits par les autorités danoises et suédoises (considérant 98), la Commission a examiné les comptes consolidés de SAS, en tant que société à responsabilité limitée et société mère du groupe SAS. Elle a constaté que SAS n’avait pas perdu plus de la moitié de son capital social souscrit en raison des pertes accumulées [voir article 2, point 18, a), du RGEC]. Selon les états financiers consolidés de SAS, ses capitaux propres au 31 décembre 2019 (5,7 milliards de SEK) restaient supérieurs à la moitié de son capital social souscrit (7,7 milliards de SEK). Deuxièmement, la Commission a constaté que SAS ne faisait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne remplissait pas non plus, selon le droit national, les conditions de soumission à une telle procédure à la demande de créanciers [voir article 2, point 18, c), du RGEC]. Enfin, sur la base des comptes consolidés de SAS, la Commission a calculé le ratio emprunts/capitaux propres de cette dernière au 31 décembre 2019 (4,96). Elle fait observer que cette valeur est restée inférieure au seuil de 7,5 fixé à l’article 2, point 18, e), du RGEC.