(324) Il s’ensuit que SAS n’était pas une entreprise qui était déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du RGEC. La mesure est donc conforme au point 49 d) de l’encadrement temporaire.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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