(329) En ce qui concerne plus particulièrement le point 53 de l’encadrement temporaire, Ryanair affirme dans ses observations que la Commission n’a pas expliqué en quoi la mesure était appropriée pour répondre aux besoins de recapitalisation de SAS et n’a pas cherché à savoir si la mesure était celle qui faussait le moins la concurrence, en particulier par rapport à d’autres instruments d’aide possibles (considérant 187).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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