Article considérant 330

(330) En réponse à cette observation, il y a lieu de rappeler qu’un instrument de recapitalisation et les conditions dont il est assorti peuvent être considérés comme appropriés pour répondre aux besoins de recapitalisation du bénéficiaire, tout en faussant le moins la concurrence, comme indiqué au point 53 de l’encadrement temporaire, dès lors qu’ils remplissent les différentes exigences prévues à cet effet dans ledit encadrement et qui ont trait au montant de la recapitalisation (section 3.11.4), à la rémunération et la sortie de l’État (section 3.11.5), à la gouvernance et la prévention des distorsions indues de la concurrence (section 3.11.6) et à la stratégie de sortie de l’État de la participation résultant de la recapitalisation (section 3.11.7). Toutes ces exigences visent précisément à faire en sorte que la mesure en cause et les conditions dont elle est assortie n’aillent pas au-delà de ce qui est approprié pour répondre aux besoins de recapitalisation du bénéficiaire, tout en faussant le moins la concurrence. Dès lors, si ces exigences sont remplies, l’instrument de recapitalisation choisi doit être considéré comme étant conforme au point 53 de l’encadrement temporaire. Toutes ces exigences sont analysées dans les sections suivantes.