(331) Pour ce qui est de l’existence d’autres instruments d’aide, la Commission a déjà conclu dans la section 6.3.1.3 qu’il n’existait pas, en l’espèce, d’autres solutions que la mesure. De plus, il est de jurisprudence constante que la Commission n’est pas tenue de démontrer, de manière positive, qu’aucune autre mesure d’aide imaginable, par définition hypothétique, ne serait plus appropriée et moins susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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