Article considérant 333

(333) Le test de proportionnalité énoncé au point 54 repose sur deux conditions cumulatives. D’une part, la recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 ne doit pas dépasser le minimum nécessaire pour assurer la viabilité du bénéficiaire, c’est-à-dire qu’elle ne peut aller au-delà du montant minimal de l’aide à la recapitalisation nécessaire pour rétablir l’accès de l’entreprise aux marchés des capitaux privés (et faire en sorte que celle-ci soit en mesure d’obtenir des marchés des financements par l’emprunt et/ou par fonds propres à des taux abordables). D’autre part, la recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 doit se limiter à rétablir la structure de capital qui était celle du bénéficiaire avant la flambée de COVID-19.