(335) Premièrement, pour déterminer si les aides correspondent au minimum nécessaire pour rétablir la structure de capital qui était celle du bénéficiaire avant la flambée de COVID-19, la Commission a examiné des projections financières concernant i) la situation de fonds propres du bénéficiaire; et ii) le ratio dette/fonds propres du bénéficiaire. Ces projections portaient sur la situation après la recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 à la fin de l’exercice 2021. La Commission a comparé la valeur de ces indicateurs aux valeurs antérieures à la flambée de COVID-19.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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