(336) Deuxièmement, afin d’apprécier si les aides correspondent au minimum nécessaire pour assurer la viabilité de SAS, la Commission a déterminé le montant minimal des aides d’État à la recapitalisation nécessaires pour rétablir l’accès de l’entreprise aux marchés des capitaux (emprunts et/ou fonds propres). À cette fin, la Commission a analysé les indicateurs suivants (selon les prévisions):
— le ratio dette nette/fonds propres, qui est généralement pris en considération par les agences de notation lors de l’évaluation de la solvabilité des entreprises. En particulier, la Commission comparera le ratio dette nette/fonds propres du bénéficiaire après la mesure avec une valeur de référence fondée sur les ratios dette nette/fonds propres d’autres compagnies aériennes européennes antérieurs à la flambée de COVID-19, c’est-à-dire la situation au 31 décembre 2019. La Commission estime que le ratio dette nette/fonds propres du troisième quartile d’entreprises comparables constitue une valeur de référence utile et appropriée,
— le ratio dette nette/EBITDA, qui constitue un autre indicateur que les agences de notation utilisent pour déterminer la solvabilité d’une entreprise. En particulier, la Commission évaluera si le ratio dette nette/EBITDA après la recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 n’est pas inférieur au seuil de 3,0-3,5. Il s’agit d’un critère prudent, car il est courant de considérer un ratio dette nette/EBITDA supérieur à 3,5 comme un signe de faible solvabilité. Même si les notations de crédit réelles dépendent d’un certain nombre de facteurs, les entreprises affichant ces valeurs de ratio dette nette/EBITDA ne disposent normalement pas d’une notation de crédit «Investment Grade», ce qui signifie qu’il leur est plus difficile et plus coûteux d’accéder aux marchés des capitaux privés,
— le ratio fonds propres/actifs, lequel est un indicateur supplémentaire qui fait partie de l’évaluation de la solvabilité d’une entreprise. La Commission a utilisé ce ratio pour effectuer le même test comparatif que pour le ratio dette nette/fonds propres,
— le taux de préparation financière, qui est le rapport entre les liquidités d’une entreprise, y compris les lignes de crédit non utilisées, et ses coûts fixes. La Commission a comparé ce taux au seuil de 25 %. Un indice de préparation financière inférieur à 25 % entraînerait une surveillance plus stricte de la part de l’autorité aéronautique. Afin de permettre à SAS de continuer de détenir une licence d’exploitation dans cette situation, cette autorité exigerait qu’elle établisse des rapports financiers trimestriels, au lieu d’annuels, et un plan de redressement présentant les mesures visant à ramener l’indice à une valeur supérieure à 25 %.